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 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07/06

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littlemissfo

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MessageSujet: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07/06   Mer 8 Juin 2011 - 23:12

je vous rappele le contexte:
Les membres du CE ont eu en leur possession un projet d'externalisation de tout ou partie du sevice commercial LAD ( hôtesses de livraison à domicile) qui avait été caché lors du projet d'information / consultation au comité d'entreprise dans le cadre de la réorganisation de ce service.

Non seulement Picard voulait se débarrasser du centre d'appel de Cergy en licenciant ses hôtesses mais Picard pensait pouvoir faire appel à un Call-Center en toute impunité.
le CE a donc mandaté sa secrétaire ( élue FO) poue ester en justice pour déloyauté envers le CE.
Sur ce point le tribunal a condamné Picard à recommencer la procédure si Picard comptait faire appel à ce centre d'appel externe.

Sans compter les dommages et intérêts que Picard devra verser aux CE et notamment au syndicat FO pour ce manque de transparence ou de considération aux élus représentant les salariés .
car bien sûr cette démarche en justice n'a été faite que dans l'intérêt des hôtessses LAD.
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féeclochette

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MessageSujet: Re: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07/06   Jeu 9 Juin 2011 - 7:13

information complémentaire,
la socièté picard devra présenter un nouveau projet de PSE sans call center ce qui paraît difficile puisque apparement ce call center était prévu dans le PSE initial sur une ligne "débord", la société picard prevoyait donc sans le signaler aux membres du CE de transférer ses appels en surcroit sur un call center ce qui ne pourra plus être le cas sinon ils s'exposeraient à une forte amende et au retrait du PSE. ou va donc aller si ils precistent à vouloir licencier leurs hôtesses de gercy le "debord".
rappelons que C'est FO par l'intermédiaire de salariés qui lui font confiance que ce document à pu être utilisé pour défendre les hôtesses de cergy, que FO ainsi que la CFDT sur la demande de FO et le Comité d'entreprise se sont portés partie civile.
des dommages et interets seront donc versés aux parties civiles.
nous continuerons à être très vigilant sur ce projet de PSE et il en va de soit sur le projet d'externalisation des bases de nemours et sorgues
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littlemissfo

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MessageSujet: Re: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07/06   Jeu 9 Juin 2011 - 10:33

oui c'est une première!
vouilà ce qui se passe quand on ne considère plus ses salariés
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Frite à Four



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MessageSujet: Re: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07/06   Jeu 9 Juin 2011 - 13:28

Et à combien se montent ces dommages et intérêts ?.Une somme conséquente j'espère !...
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féeclochette

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MessageSujet: Re: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07/06   Jeu 9 Juin 2011 - 20:42

pour picard non pour les parties civile ils recevront chacun 5000 euros
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littlemissfo

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MessageSujet: Re: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07/06   Jeu 9 Juin 2011 - 21:31

Picard ne semble pas avoir compris la leçon et semble vouloir continuer la procédure Exclamation
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Petit Lurz

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MessageSujet: Re: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07/06   Jeu 9 Juin 2011 - 22:16

Si je comprends bien, Picard doit faire abstraction du call-center, mais cela ne l'empêche pas de continuer ou de reformuler un PSE ?
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lilou



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MessageSujet: Re: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07/06   Jeu 9 Juin 2011 - 22:27

l"échéance n"est que retardée en somme ;.
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féeclochette

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MessageSujet: Re: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07/06   Ven 10 Juin 2011 - 4:54

en effet, la continuité du PSE reprend le 23/06 il est très difficile de casser un PSE nous avons qu'en même gagné une bataille, nous ne sommes pas sur de gagner cette guerre mais nous ferons le maximum comme nous le faisons déjà pour soit gagner soit obtenir de vrais indemnités et que nos hôtesses ne soient pas licenciées
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littlemissfo

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MessageSujet: Re: TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07/06   Mar 21 Juin 2011 - 16:42

Picard a perdu le procès qui était sur son manque de loyauté vis à vis du CE quat-à l'utilisation d'un Call-Center pour palier au manque d'effectifs d'hötesses commerciales suite à la purge occasionnée par le PSE

ALORS : Quand j'enttends notre DRH dire que Picard a gagné je trouve cela NAVRANT!!!!!!!!!!!!!!!

gagné car il peut continuer le PSE mais moi j'aurais honte de proposer de me débarrasser de personnes dans ces conditions là.

Qu'on leur donne la possibilité de partir avec une enveloppe digne de Picard Exclamation

Comme les gens qui vont être externalisés qui ont travaillé des dizaines d'années pour notre belle entreprise et qui vont être vendus avec les murs
qui vont finir par perdre leurs acquis..................
Picard ne leur offre même pas une vraie prime de départ liée à leur temps passé dans l'entreprise Mad

FO ne peut pas laisser faire cette politique despotique

pourtant FO a toujours eu le souci de construire avec l'entreprise pour le bien être de ses salariés

mais vraiment là ce n'est plus possible!!
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 07/06
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